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Étude Publié le 12/03/2019

Fin des Ad'AP

Date butoir : 31 mars 2019

L’ensemble des départements d’activités de l’ADRC participe à l’information et au conseil de ses interlocuteurs pour l’accessibilité des salles et des œuvres cinématographiques, avec l’objectif de rendre effective la Loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

 

Sur la page dédiée à l'accessibilité, vous retrouverez présentation générale, textes législatifs et réglementaires, conseils, analyses et liens d'information sur ces questions d'accessibilité à la culture pour tous, sur tous les territoires.

 

Le dépôt et l’instruction de dossiers Ad’AP arrivent maintenant à leur terme et prendra fin le 31 mars prochain. Bien sûr, cela n’aura aucune incidence sur les Ad’AP en cours.

Les gestionnaires d’ERP doivent toujours prouver, à l’occasion de bilans à mi-parcours, leurs engagements envers les actions de mise en accessibilité.

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 a défini, avec succès, un cadre juridique autorisant de poursuivre les démarches de mise en accessibilité au-delà de la limite légale de 2015 prévue par la loi handicap, tout en étant protégé de tout risque de sanctions pénales.

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