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Règles et modalités d’actions

L’ADRC intervient dans six grandes régions auxquelles sont attaché.e.s des correspondant.e.s ADRC qui constituent les interlocuteurs directs des professionnels pour les mises en place des accès ADRC aux films.

Il s’agit de favoriser l’accès aux films des salles insuffisamment prises en compte par les distributeurs ou soumises à la forte concurrence des circuits nationaux et des multiplexes.

L’ADRC intervient pour le meilleur accès des salles aux films, pour tous les publics, sur tous les territoires.

Conditions préalables

Conditions nécessaires pour la mise en place d’une circulation ADRC.

L’exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques doit :

  • être adhérent à l’ADRC ;
  • être en règle au regard des textes régissant leur activité.

 

Ces dispositifs s’adressent aux cinémas adhérents :

  • réalisant moins de 50 000 entrées par an ;
  • situés dans une commune de moins de 30 000 habitants ;
  • réalisant moins de 15% des entrées de l’agglomération (INSEE) et situés dans des communes dont la population est comprise entre 30 000 à 150 000 habitants.
    Pour l’agglomération parisienne, le seuil de 15% est ramené à 0,5%.

Ces critères ne sont pas cumulatifs

 

Conditions économiques de programmation

  • taux de location à 50% sur les 3 premières semaines d’exposition du film (SN, S2 et S3)
  • 45% à partir de la 4ème semaine d'exposition du film (S4)

 

Fonctionnement et dispositifs d'intervention

Dispositif S2

Pour les films qui font l’objet de demandes de programmation de cinémas à compter de la deuxième semaine d’exposition du film, les demandes sont produites directement auprès des correspondants régionaux de l’ADRC, en respectant une qualité d’exposition.
Hors les cas de partage entre plusieurs établissements, la règle de programmation d’un établissement consiste à proposer, pour un démarrage du film :

  • un minimum de 5 séances par semaine pour les films inédits
  • un minimum de 3 séances pour les films inédits Jeune Public

 

Dispositif exceptionnel SN

Pour le dispositif exceptionnel « accès aux films dès la première semaine pour accompagner la sortie de crise sanitaire COVID 19 », d‘une durée limitée au 31 décembre 2020, les établissements s’engagent sur le respect :

  • d’une qualité d’exposition (durée minimale de 2 semaines)
  • sur un volume de séances en adéquation avec sa ligne éditoriale

Les demandes sont également produites directement auprès des correspondants régionaux de l’ADRC.

Dans le cadre de ce dispositif, un comité technique professionnel détermine les films éligibles à ce dispositif. Ce CTP est composé :

  • d’un représentant du collège programmateurs en salles,
  • de deux représentants du collège des distributeurs,
  • et de deux représentants du collège des exploitants.

Il se prononce sur le caractère éligible des films au plus tard trois semaines avant la sortie du film, en tenant compte de l’accès aux films pour les cinémas situés en profondeur sur le territoire, de la taille du plan de sortie nationale, du maintien de la diversité des œuvres dans les salles.

Une fois discutées et amendées avec le concours des correspondants régionaux de l’ADRC, ces propositions sont transmises aux distributeurs des films concernés.

In fine, le distributeur valide les conditions proposées par l’exploitant et transmises par l’ADRC, ainsi que, le cas échéant, la circulation proposée.

 

Une fois la programmation validée par le distributeur, celui-ci s’engage à :

  • respecter les règles de fonctionnement des interventions ADRC, notamment les conditions économiques de programmation
  • mettre à la disposition des salles destinataires des circulations ADRC tout le matériel d’information, notamment pour la presse, et le matériel d’exploitation du film (films annonces) dans le but de permettre le meilleur travail d’exploitation du film
  • assumer le premier transport dans la circulation établie par l’ADRC – soit le départ du stock du distributeur

 

L’exploitant s’engage, quant à lui, à :

  • honorer sa demande de programmation de manière certaine, sans risque d’annulation, et à respecter ses obligations commerciales envers le distributeur concerné ;
  • veiller, s’il y a lieu, au meilleur état physique du support de la circulation ADRC et à assurer son meilleur transport vers la salle qui suit en tenant compte des impératifs de programmation de cette dernière.
  • communiquer au plus tôt les résultats du film (nombre de séances et entrées) à l’ADRC

 

Contributions numériques

L’établissement qui a programmé un film via l’ADRC en SN ou en S2, reçoit une part de contribution numérique équivalent à 1/6 de contribution, versée par la Procirep.

Sauf si :

  • ce cinéma a déjà amorti son investissement numérique
  • ou s’il n’a plus à demander la contribution numérique au regard de l’effacement de la dette liée au remboursement de l’aide CINENUM attribuée par le CNC.

 

Supports

La prise en charge financière des solutions d’accès dématérialisé aux films sera privilégiée par l’ADRC et, à défaut, l’ADRC financera, s’il y a lieu, la duplication du DCP.

L’origine « ADRC » de l’accès au film doit être communiquée à tout exploitant bénéficiant d’un accès au film facilité par l’ADRC. Le rappel des engagements réciproques figure dans les documents de confirmation établis par l’ADRC pour chaque intervention.