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Association Publié le 16/03/2021

La loi SUEUR

Un dispositif à sécuriser

Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision juridictionnelle relative aux conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent délivrer des aides pour la création des cinémas.

Cette jurisprudence, (cf. pj) indique clairement que la création d’un nouvel établissement ne peut faire l’objet d’une aide « SUEUR » et que cette aide est réservée aux établissements déjà existants.

Si cette décision ne laisse plus de doute sur l’aide à la création ex-nihilo d’un cinéma sur une commune, il en subsiste néanmoins pour savoir si une collectivité territoriale peut juridiquement aider un nouveau cinéma issu d’un transfert-extension de l’activité cinématographique sur le territoire d’une même commune.

En tout état de cause pour lever tout doute sur l’interprétation du texte sur la possibilité d’aider à la création et à l’extension de cinémas, une modification de la loi s’impose urgemment pour ne pas pénaliser le montage financier des projets de création ou de transfert - extension en cours de développement. Les collectivités territoriales ont besoin de leurs cinémas, même si ceux-ci sont fermés provisoirement, et les cinémas ont besoin de leurs collectivités territoriales.