Réforme de la loi SUEUR
au profit de l’aide à la création de cinémas
La loi 3DS, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l’action publique locale, adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat début février, est parue au Journal Officiel le 22 février dernier. Elle modifie la loi SUEUR, permettant ainsi aux collectivités territoriales de financer la création de cinémas, et plus uniquement leur modernisation ou leur extension.
En mars 2021, le Conseil d’État rendait une décision juridictionnelle limitant les aides attribuées par les collectivités territoriales aux établissements déjà existants sur leur territoire. Comme l’indiquait l’ADRC, une modification de la loi s’imposait pour ne pas pénaliser le montage des projets de création ou de transfert-extension des cinémas en cours de développement.
On peut également rappeler que, depuis le mercredi 19 mai 2021, un décret relevait temporairement le taux maximal des subventions des collectivités territoriales accordées aux établissements cinématographiques - de 30% à 60% du chiffre d’affaire du cinéma pour une subvention de fonctionnement ou d’investissement - pour toute demande formulée d’ici le 1er janvier 2023.
Adoptée par le Parlement et parue au Journal Officiel le 22 février dernier, la loi 3DS permet désormais aux collectivités territoriales de financer la création de cinémas, et plus uniquement leur modernisation ou leur extension.
Comme l'indique la FNCF, cette modification de la loi SUEUR confirme une pratique déjà répandue puisqu'à "la connaissance du CNC, près de 50 projets de création de nouveaux cinémas depuis 2014 ont obtenu près de 23 millions d'euros de financement des collectivités territoriales pour 190 millions d’euros investis". Elle conforte ainsi l’action des collectivités dans la création d’établissements cinématographiques réalisant ou devant réaliser moins de 7 500 entrées hebdomadaires ou qui sont classés art et essai. Les conditions d’application de cette réforme seront précisées prochainement par un décret du Conseil d’État.
La parution de cette loi constitue une excellente nouvelle pour le développement des projets en cours et pour la coopération entre les porteurs de projets d’établissements cinématographiques et les collectivités, acteurs fondamentaux des enjeux d’aménagement cinématographique du territoire.
